La donation simple
Donner un bien ou une somme à un bénéficiaire de son choix, par acte notarié ou don manuel. La forme la plus directe, mais sans figer la valeur entre héritiers. À comparer avec la donation-partage.
TRANSMETTRE · DONATION DE SON VIVANT
La donation de son vivant : transmettre tôt, transmettre juste.
Anticiper la transmission de son patrimoine, c'est réduire les droits, choisir ses bénéficiaires et préserver l'équilibre familial. Abattements 2026, donation-partage, donation entre époux, démembrement avec usufruit : le guide complet.
En bref
Chaque parent peut donner 100 000 € par enfant tous les 15 ans sans aucun droit à payer.
100 000 € Abattement parent vers enfant
15 ans Délai de renouvellement
Pourquoi donner de son vivant plutôt qu'attendre la succession ?
Attendre le décès pour transmettre, c'est laisser la fiscalité décider à votre place. Les droits de succession en ligne directe grimpent vite : au-delà de l'abattement de 100 000 € par enfant, le barème progresse de 5 % jusqu'à 45 %. Donner de son vivant permet d'utiliser ces abattements plusieurs fois, de purger la fiscalité par tranches successives, et surtout de transmettre au moment où cela compte vraiment pour vos proches : un apport pour un premier logement, le financement d'études, le lancement d'une activité.
La donation n'est pas qu'un acte fiscal. C'est un acte de transmission, au sens fort : choisir qui reçoit quoi, prévenir les conflits entre héritiers, protéger un conjoint, accompagner ses enfants pendant qu'on est encore là pour en parler. Notre rôle est de chiffrer chaque schéma dans votre seul intérêt, sans parti pris commercial, puis de l'inscrire dans une stratégie cohérente avec le reste de votre patrimoine.
LES OUTILS À DISPOSITION
Cinq façons de donner, selon votre objectif.
Protéger son conjoint, équilibrer entre enfants, transmettre un bien sans s'en priver : chaque situation appelle un outil différent.
-
-
Recommandé La donation-partage
Répartir et figer de son vivant la valeur des biens entre ses enfants. Elle prévient les conflits successoraux en gelant les valeurs au jour de l'acte.
-
La donation entre époux
La donation au dernier vivant élargit les droits du conjoint survivant au-delà du minimum légal. Un outil de protection du conjoint souvent sous-estimé.
-
Optimisé La donation avec réserve d'usufruit
Transmettre la nue-propriété d'un bien tout en conservant l'usage et les revenus. Le démembrement réduit l'assiette taxable selon l'âge du donateur.
-
Le don familial de somme d'argent
Jusqu'à 31 865 € exonérés, cumulables avec l'abattement classique, sous conditions d'âge. Le don familial de somme d'argent reste un levier puissant, à conjuguer avec une donation avant 70 ans.
Les abattements 2026, par bénéficiaire.
Chaque abattement se reconstitue tous les 15 ans. Donateurs et bénéficiaires ont intérêt à anticiper pour profiter de plusieurs cycles. Le don familial de somme d'argent est cumulable avec l'abattement classique, sous réserve que le donateur ait moins de 80 ans et le donataire au moins 18 ans.
Lien avec le donateur
Abattement
Don de somme d'argent
Renouvellement
Enfant
100 000 €
31 865 €
15 ans
Conjoint ou partenaire PACS
80 724 €
Non éligible
15 ans
Petit-enfant
31 865 €
31 865 €
15 ans
Arrière-petit-enfant
5 310 €
31 865 €
15 ans
Frère ou sœur
15 932 €
Non éligible
15 ans
Neveu ou nièce
7 967 €
31 865 €
15 ans
Personne handicapée (cumul)
+ 159 325 €
Cumulable
15 ans
Abattement 100 000 €
Don de somme d'argent 31 865 €
Renouvellement 15 ans
Abattement 80 724 €
Don de somme d'argent Non éligible
Renouvellement 15 ans
Abattement 31 865 €
Don de somme d'argent 31 865 €
Renouvellement 15 ans
Abattement 5 310 €
Don de somme d'argent 31 865 €
Renouvellement 15 ans
Abattement 15 932 €
Don de somme d'argent Non éligible
Renouvellement 15 ans
Abattement 7 967 €
Don de somme d'argent 31 865 €
Renouvellement 15 ans
Abattement + 159 325 €
Don de somme d'argent Cumulable
Renouvellement 15 ans
Le barème des droits de donation en ligne directe.
Au-delà de l'abattement, la part taxable est soumise à un barème progressif. Il s'applique de la même manière aux donations et aux successions en ligne directe (parents, enfants). C'est précisément parce que ce barème grimpe vite que fractionner la transmission par donations successives, tous les 15 ans, réduit nettement la facture globale.
Part taxable (après abattement)
Taux applicable
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 072 à 12 109 €
10 %
De 12 109 à 15 932 €
15 %
De 15 932 à 552 324 €
20 %
De 552 324 à 902 838 €
30 %
De 902 838 à 1 805 677 €
40 %
Au-delà de 1 805 677 €
45 %
Taux applicable 5 %
Taux applicable 10 %
Taux applicable 15 %
Taux applicable 20 %
Taux applicable 30 %
Taux applicable 40 %
Taux applicable 45 %
La donation-partage : figer les valeurs pour préserver la paix familiale.
C'est, de loin, l'outil que nous recommandons le plus souvent aux familles avec plusieurs enfants. La donation-partage répartit les biens entre les héritiers et fige leur valeur au jour de l'acte. Concrètement : si vous donnez à votre fille un appartement valorisé 250 000 € aujourd'hui, et que ce bien vaut 350 000 € à votre décès, la plus-value de 100 000 € n'est pas réintégrée au calcul du partage. Sans donation-partage, cette même plus-value créerait un déséquilibre entre vos enfants et, souvent, un conflit.
La donation-partage suppose un acte notarié. Elle gagne à associer tous les enfants, même de manière inégale, pour sécuriser l'accord de chacun. Elle peut intégrer des biens de nature différente (immobilier, parts de société, liquidités) et même prévoir des soultes pour équilibrer les lots. Pour un dirigeant, elle se combine souvent avec un pacte Dutreil pour transmettre l'entreprise familiale à coût réduit.
Donation simple ou donation-partage : que choisir ?
La donation simple convient pour aider un proche de manière ponctuelle. Dès que plusieurs enfants sont concernés, la donation-partage devient l'outil de référence : elle fige les valeurs et désamorce les conflits futurs. Voici les différences qui comptent.
Critère
Donation simple
Donation-partage
Valeur retenue au décès
Réévaluée au jour du décès
Figée au jour de l'acte
Risque de conflit entre héritiers
Élevé (rapport à la succession)
Fortement réduit
Forme juridique
Acte notarié ou don manuel
Acte notarié obligatoire
Nombre de bénéficiaires
Un seul possible
Plusieurs enfants, lots équilibrés
Soultes pour équilibrer
Non prévu
Possible
Usage type
Aider un proche ponctuellement
Organiser toute une transmission
Donation simple Réévaluée au jour du décès
Donation-partage Figée au jour de l'acte
Donation simple Élevé (rapport à la succession)
Donation-partage Fortement réduit
Donation simple Acte notarié ou don manuel
Donation-partage Acte notarié obligatoire
Donation simple Un seul possible
Donation-partage Plusieurs enfants, lots équilibrés
Donation simple Non prévu
Donation-partage Possible
Donation simple Aider un proche ponctuellement
Donation-partage Organiser toute une transmission
La donation entre époux, ou donation au dernier vivant.
Beaucoup de couples pensent leur conjoint protégé par défaut. C'est partiellement vrai. En présence d'enfants communs, la loi accorde au survivant le choix entre un quart en pleine propriété et la totalité en usufruit. La donation au dernier vivant élargit ces options : elle permet d'opter, au décès, pour la quotité disponible la plus favorable, par exemple un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit.
Elle est peu coûteuse, prend effet au décès et reste révocable du vivant des époux. C'est l'un des actes les plus utiles et les moins utilisés. Pour les familles recomposées ou les patrimoines importants, elle se combine avec un choix de régime matrimonial et une clause bénéficiaire d'assurance-vie bien rédigée.
Donner une maison de son vivant en conservant l'usufruit.
C'est la stratégie phare de la transmission immobilière. Vous donnez la nue-propriété de votre maison à vos enfants tout en conservant l'usufruit : vous continuez d'y habiter ou d'en percevoir les loyers jusqu'à votre décès. Les droits de donation ne portent alors que sur la valeur de la nue-propriété, déterminée par le barème de l'article 669 du Code général des impôts selon votre âge. Au décès, l'usufruit s'éteint et rejoint la nue-propriété sans aucun droit supplémentaire.
La règle d'or : donner tôt. Plus le donateur est jeune, plus la valeur de son usufruit est élevée, donc plus la nue-propriété taxable est faible. Un parent de 55 ans transmet une nue-propriété valorisée à 50 % du bien ; à 75 ans, elle vaut déjà 70 %. L'économie de droits peut se chiffrer en dizaines de milliers d'euros sur une résidence.
Âge du donateur (usufruitier)
Valeur de l'usufruit
Valeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans
90 %
10 %
31 à 40 ans
70 %
30 %
51 à 60 ans
50 %
50 %
61 à 70 ans
40 %
60 %
71 à 80 ans
30 %
70 %
81 à 90 ans
20 %
80 %
Plus de 91 ans
10 %
90 %
Valeur de l'usufruit 90 %
Valeur de la nue-propriété 10 %
Valeur de l'usufruit 70 %
Valeur de la nue-propriété 30 %
Valeur de l'usufruit 50 %
Valeur de la nue-propriété 50 %
Valeur de l'usufruit 40 %
Valeur de la nue-propriété 60 %
Valeur de l'usufruit 30 %
Valeur de la nue-propriété 70 %
Valeur de l'usufruit 20 %
Valeur de la nue-propriété 80 %
Valeur de l'usufruit 10 %
Valeur de la nue-propriété 90 %
Exemple chiffré
Donner une maison de 400 000 € à 60 ans, en démembrement.
200 000 € Nue-propriété taxable (50 % à 60 ans)
100 000 € Part taxable après abattement
≈ 18 200 € Droits de donation dus
+ 30 000 € Économie estimée vs succession
Jean, 60 ans, donne à son fils unique la nue-propriété de sa maison valorisée 400 000 €. À 60 ans, la nue-propriété représente 50 % de la valeur, soit 200 000 €.
Après l'abattement parent-enfant de 100 000 €, la part taxable est de 100 000 €. Les droits, calculés au barème progressif, s'élèvent à environ 18 200 €.
Au décès de Jean, son fils devient plein propriétaire des 400 000 € sans aucun droit complémentaire. À comparer aux droits de succession sur 400 000 € en pleine propriété, nettement plus lourds. L'économie dépasse souvent 30 000 €, et elle croît avec la valeur du bien.
Le don de somme d'argent et la déclaration Cerfa.
Le don familial de somme d'argent permet de transmettre jusqu'à 31 865 € exonérés de droits, en plus de l'abattement classique. Deux conditions : le donateur doit avoir moins de 80 ans, le donataire être majeur (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou à défaut neveu ou nièce). Concrètement, un parent de moins de 80 ans peut donner à son enfant 100 000 € + 31 865 €, soit 131 865 € sans aucun droit, et renouveler tous les 15 ans.
La déclaration se fait via le formulaire Cerfa n° 2735, déposé auprès de l'administration fiscale dans le mois qui suit le don. Cette formalité, souvent négligée, est essentielle : elle donne une date certaine au don et fait courir le délai de 15 ans. Sans déclaration, l'administration peut requalifier le don et remettre en cause son antériorité. Nous accompagnons systématiquement nos clients sur ces formalités, qui conditionnent toute la stratégie de transmission échelonnée.
Le don de somme d'argent se conjugue avec d'autres leviers à activer tôt : verser sur un contrat d'assurance-vie avant 70 ans pour profiter de l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire, ou réaliser une donation avant 70 ans pour préserver les abattements de transmission. Le calendrier compte autant que le montant.
Construire une stratégie de donation, pas un acte isolé.
Quatre temps pour transmettre au bon moment, au bon bénéficiaire, au meilleur coût fiscal.
- 01
Cartographier le patrimoine
On recense biens, liquidités, contrats et la situation familiale. La donation ne se décide pas hors du tableau d'ensemble.
- 02
Définir vos intentions
Protéger le conjoint, équilibrer entre enfants, aider maintenant : chaque objectif appelle un outil et un calendrier différents.
- 03
Chiffrer chaque schéma
Donation-partage, démembrement, don de somme d'argent : on compare le coût réel, droits et frais de notaire compris.
- 04
Échelonner dans le temps
On planifie les cycles de 15 ans pour purger la fiscalité par tranches et préserver vos liquidités.
Avis clients
Des familles qui nous confient leur transmission.
29 avis Google, tous 5 étoiles. Un accompagnement patrimonial à Toulouse, Castres et Albi.
29 avis Google
5/5 note moyenne
100% recommandent
Anaïs C.
Avis Google
★★★★★
Très bon rendez-vous, explications claires, précises et personnalisées. Professionnel à l'écoute. Je recommande.
mars 2026
Aurélie S.
Avis Google
★★★★★
Des échanges constructifs avec Florent Cavaillès. Cela nous a permis de nous questionner, de nous projeter... merci à lui pour sa disponibilité et ses conseils !
mars 2026
Thierry B.
Avis Google
★★★★★
Bonjour, Je recommande ce cabinet pour ces conseils en matière d'investissement et de patrimoine. Merci, Cordialement, Thierry
mai 2024
Tony R.
Avis Google
★★★★★
J'ai eu le plaisir de collaborer avec Florent Cavaillès, fondateur du cabinet Occitea Patrimoine, pour la rédaction d'un article publié sur Forbes Digital. Son professionnalisme, sa rigueur et sa capacité à comprendre les enjeux spécifiques de chaque client sont remarquables. Je vous invite vivement à lire cet article pour découvrir son approche personnalisée et son expertise en gestion de patrimoine. Ce fut un réel plaisir de travailler avec lui et de mettre en lumière son savoir-faire.
octobre 2025
ACQ K.
Avis Google
★★★★★
J'ai eu la chance d'être accompagné par Florent pour mes investissements, et je ne peux que le recommander ! Son expertise, sa pédagogie et sa disponibilité m'ont permis d'y voir plus clair et de prendre les meilleures décisions. Il prend vraiment le temps d'expliquer chaque option et s'assure que tout soit bien compris avant d'avancer. Un vrai professionnel de confiance ! 👌🔝
janvier 2025
Charlotte C.
Avis Google
★★★★★
Florent est un professionnel très compétent et à l'écoute de ses clients. Je suis ravie de pouvoir lui faire confiance et de le conseiller à mes proches.
janvier 2025
Cindy B.
praticienne en Médecine Chinoise
★★★★★
Florent m'a été conseillé par un proche pour avoir des conseils sur le produit structuré. Florent a su expliquer de manière compréhensible et me conseiller avec précisions. Ces conseils ont été au delà des simples renseignements classiques en étudiant mes contrats que j'avais souscrits ailleurs dans des assurances vies ; j'ai ainsi pu optimiser mes placements
août 2024
Olga A.
Avis Google
★★★★★
Mr Cavaillès s'est de quoi il parle. C'est un professionnel avec un grand cœur ! Je vous le recommande mille fois. Avec lui, vous savez où vous allez et à quoi vous attendre. Pas de surprise. Il est droit, réglo, honnête. Vous pouvez y aller les yeux fermés.
mars 2024
Faut-il vraiment donner de son vivant ?
La question revient à chaque rendez-vous, et ma réponse est toujours la même : oui, mais jamais dans l'urgence. La donation est l'un des rares leviers où le temps joue franchement en votre faveur. Chaque cycle de 15 ans rouvre les abattements ; chaque année gagnée réduit la valeur taxable d'un démembrement. Attendre, c'est laisser la fiscalité prendre la part qui aurait pu revenir à vos enfants.
Mais donner, c'est aussi se dessaisir. Je refuse toute donation qui fragiliserait le train de vie ou les liquidités du donateur. La bonne stratégie ne donne jamais tout, ne donne jamais trop tôt par pur réflexe fiscal, et garde toujours une marge de sécurité. C'est exactement notre rôle : chiffrer froidement chaque schéma, sans parti pris, et vous dire aussi quand il vaut mieux ne pas donner.
Préparer votre stratégie de donation
Florent Cavailles cartographie votre patrimoine, chiffre chaque schéma de donation et planifie une transmission échelonnée cohérente avec vos objectifs.
À VOS QUESTIONS
Vos questions sur la donation de son vivant
Chaque parent peut donner 100 000 € à chacun de ses enfants en franchise de droits, et ce abattement se reconstitue tous les 15 ans. Un couple peut donc transmettre 200 000 € par enfant tous les 15 ans sans aucun droit. À cet abattement s'ajoute, sous conditions d'âge, un don familial de somme d'argent de 31 865 € exonéré. Les autres bénéficiaires disposent d'abattements propres : 80 724 € entre époux ou partenaires de PACS, 31 865 € pour un petit-enfant, 7 967 € pour un neveu ou une nièce.
Il faut distinguer deux choses. D'abord les droits de donation, calculés sur la part qui dépasse l'abattement, selon un barème progressif de 5 % à 45 % en ligne directe. Ensuite les frais de notaire, obligatoires pour une donation immobilière ou une donation-partage : ils comprennent les émoluments du notaire (tarif réglementé), les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière pour un bien immobilier. Pour un don de somme d'argent déclaré seul, il n'y a pas de frais de notaire. Nous chiffrons le coût réel de chaque schéma avant de décider.
La donation simple transmet un bien à un bénéficiaire, mais sa valeur est réévaluée au jour du décès du donateur pour le calcul de la réserve héréditaire. La donation-partage, elle, fige la valeur des biens au jour de l'acte : si un enfant reçoit un bien qui prend de la valeur ensuite, cette plus-value n'est pas réintégrée au partage. C'est l'outil de référence pour répartir un patrimoine entre plusieurs enfants tout en prévenant les conflits. Elle suppose un acte notarié et, idéalement, l'accord de tous les enfants.
La donation au dernier vivant, ou donation entre époux, est un acte qui augmente les droits du conjoint survivant au-delà de ce que prévoit la loi. Sans elle, le conjoint reçoit, en présence d'enfants communs, le quart en pleine propriété ou la totalité en usufruit. Avec elle, il peut opter au décès entre plusieurs quotités plus favorables, par exemple la totalité en usufruit ou un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit. Elle prend effet au décès et reste révocable du vivant des époux. C'est un outil de protection simple et peu coûteux.
On procède à une donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit. Le donateur conserve le droit d'habiter le bien ou d'en percevoir les loyers jusqu'à son décès ; le donataire devient propriétaire à terme sans nouveaux droits à payer. L'intérêt fiscal est double : les droits de donation sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, déterminée par le barème de l'article 669 du CGI selon l'âge du donateur ; et au décès, l'usufruit s'éteint et rejoint la nue-propriété sans taxation. Donner tôt maximise donc l'économie, car la nue-propriété vaut d'autant moins que le donateur est jeune.
Pour un don manuel ou un don de somme d'argent réalisé sans notaire, la déclaration s'effectue à l'administration fiscale au moyen du formulaire Cerfa n° 2735 (déclaration de dons manuels et de sommes d'argent). Cette déclaration fait courir le délai de 15 ans pour le renouvellement de l'abattement, et donne date certaine au don. Pour une donation immobilière ou une donation-partage, c'est l'acte notarié qui tient lieu de déclaration : le notaire se charge de l'enregistrement. Déclarer un don, même exonéré, est presque toujours dans l'intérêt du donataire.
En principe, une donation est irrévocable : on ne peut pas reprendre ce que l'on a donné. La loi prévoit toutefois des exceptions, comme l'inexécution des charges imposées au donataire, l'ingratitude (sévices, injures graves) ou, dans certains cas anciens, la survenance d'enfant. La donation entre époux fait exception : la donation au dernier vivant reste librement révocable. C'est pourquoi la décision de donner doit être mûrement réfléchie et inscrite dans une stratégie patrimoniale d'ensemble, jamais prise dans l'urgence.