Souvent appelée donation au dernier vivant, elle élargit les droits du conjoint au-delà de ce que prévoit la loi. Ce qu'elle change concrètement, son coût chez le notaire, et comment elle s'articule avec votre régime matrimonial.
Beaucoup de couples croient que le survivant héritera de tout. C'est faux. En présence d'enfants, la loi accorde au conjoint, au mieux, l'usufruit de la totalité ou un quart en pleine propriété. Le reste revient aux enfants, qui deviennent copropriétaires de la résidence et des placements du foyer. Quand les enfants ne sont pas tous communs, le conjoint perd même le droit à l'usufruit : il ne lui reste qu'un quart en pleine propriété.
La donation entre époux, plus connue sous le nom de donation au dernier vivant, corrige cela. C'est un acte notarié simple qui élargit les droits du conjoint au-delà du minimum légal et lui ouvre, au moment du décès, un choix entre plusieurs formules. Elle ne coûte presque rien, reste révocable, et change radicalement la situation du survivant. Encore faut-il qu'elle soit cohérente avec votre régime matrimonial, vos enfants et le reste de votre patrimoine.
Sans donation entre époux
Avec donation entre époux
La force de la donation entre époux tient à sa souplesse : le conjoint ne tranche pas aujourd'hui, mais au décès, en fonction de sa situation réelle, son âge, ses revenus, ses relations avec les enfants. Voici les trois formules ouvertes en présence de descendants.
Le conjoint conserve l'usage et les revenus de l'ensemble du patrimoine. Il peut habiter le logement, percevoir les loyers et les intérêts. Les enfants reçoivent la nue-propriété et deviennent pleins propriétaires au second décès, sans nouveaux droits. C'est l'option qui préserve le mieux le cadre de vie du survivant.
Une formule mixte : le conjoint devient pleinement propriétaire d'un quart des biens, qu'il peut vendre ou donner librement, et garde l'usufruit du reste. Utile lorsqu'il a besoin de capital disponible tout en conservant ses revenus.
Le conjoint reçoit en pleine propriété la part dont la loi permet de disposer librement : la moitié avec un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois ou plus. Pertinent en famille recomposée, quand l'usufruit partagé avec des enfants non communs deviendrait source de tension.
La donation entre époux s'appuie sur une quotité disponible « spéciale », plus large que celle des autres bénéficiaires. Son étendue dépend de votre situation familiale. Le tableau ci-dessous récapitule les droits du conjoint selon les cas, avec et sans donation.
C'est le point le plus rassurant et le plus mal connu : depuis la loi de 2007, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession. Quel que soit le montant transmis, le survivant ne paie rien à l'État. La donation entre époux ne crée donc aucune fiscalité supplémentaire : elle ne touche qu'à l'étendue des droits, jamais à leur imposition.
L'enjeu fiscal réel se situe au second décès, lorsque les enfants héritent. C'est là que se joue l'optimisation : choisir l'usufruit plutôt que la pleine propriété permet, par le jeu du démembrement, de réduire la base taxable transmise aux enfants au décès du survivant. Un arbitrage qui se prépare en amont, en lien avec l'ensemble de votre stratégie de transmission.
Exemple chiffré
Marc décède. Le patrimoine du couple comprend la résidence principale (450 000 €) et un portefeuille de placements (350 000 €). Sans donation, Hélène devrait choisir entre un quart de l'ensemble en pleine propriété, soit 200 000 €, ou l'usufruit total. Si elle opte pour la pleine propriété, ses enfants deviennent copropriétaires des trois quarts restants : ils doivent donner leur accord pour vendre la maison ou arbitrer les placements.
Avec une donation entre époux, Hélène choisit l'usufruit de la totalité. Elle continue d'habiter le logement, perçoit l'intégralité des revenus du portefeuille et reste libre de sa gestion d'usufruitière. Les enfants n'obtiennent que la nue-propriété et deviendront pleins propriétaires à son décès, sans nouveaux droits à payer. Hélène n'acquitte aucun droit de succession. Coût de la sécurité ainsi gagnée : un acte à environ 200 € signé du vivant des deux époux.
Exemple illustratif. Les montants et la fiscalité dépendent de votre situation réelle et sont à confirmer avec votre conseil.
Protéger son conjoint mobilise souvent plusieurs leviers complémentaires. La donation entre époux agit sur les droits successoraux ; le changement de régime matrimonial réorganise la propriété du patrimoine ; le testament et la clause bénéficiaire ciblent des biens précis. Le bon montage combine ces outils selon votre situation.
Une démarche simple, rapide et peu coûteuse, qui passe obligatoirement par le notaire.
Régime matrimonial, enfants communs ou non, nature des biens : on identifie ce que la loi prévoit déjà et ce qui manque.
On définit l'étendue des droits accordés et les options laissées au conjoint, en cohérence avec le reste de la transmission.
La donation entre époux est obligatoirement notariée. Sa rédaction est simple et la signature rapide, pour un coût modique.
Naissance, recomposition, évolution du patrimoine : la donation reste révocable et peut être ajustée à tout moment.
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mars 2024
Pour un couple marié avec enfants, c'est l'un des rares actes dont le rapport entre le coût et la protection est aussi favorable. Quelques centaines d'euros, une signature, et le conjoint passe d'un minimum légal souvent insuffisant à un vrai choix le jour venu. Je vois trop de survivants découvrir, dans la douleur du deuil, qu'ils ne sont plus seuls maîtres de leur logement.
Mais attention à ne pas la traiter comme un réflexe isolé. Une donation entre époux n'a de sens que reliée au régime matrimonial, à la présence d'enfants d'une autre union et à la place de l'assurance-vie. En famille recomposée surtout, le bon montage demande de la finesse : l'usufruit du beau-parent sur des biens destinés aux enfants du premier lit peut devenir une source de conflit. C'est là qu'un regard extérieur, sans parti pris, fait toute la différence.
Florent Cavailles fait le point sur vos droits réels, identifie les outils adaptés à votre couple et coordonne la mise en place avec votre notaire, dans votre seul intérêt.
Aucune : ce sont deux noms pour le même acte. « Donation au dernier vivant » est l'expression courante, « donation entre époux » est le terme juridique. Dans les deux cas, il s'agit d'un acte notarié par lequel un époux accorde à l'autre des droits successoraux supérieurs à ceux prévus par la loi, qui ne prennent effet qu'à son décès.
Oui, dans la plupart des cas. Sans donation, le conjoint survivant choisit entre un quart en pleine propriété ou l'usufruit de la totalité. La donation ajoute une troisième option (un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit) et sécurise le droit à l'usufruit total, ce qui permet au survivant de conserver son cadre de vie. Le choix se fait au décès, en fonction de la situation réelle du conjoint à ce moment-là.
Non. Depuis la loi de 2007, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, qu'il y ait ou non donation entre époux. La donation ne crée donc pas de fiscalité : elle agit uniquement sur l'étendue des droits transmis, pas sur leur imposition.
Le coût est modeste au regard de sa portée : généralement entre 140 et 300 € pour les deux époux, frais et droit d'enregistrement compris. C'est un acte simple à rédiger, sans transfert de patrimoine immédiat. Cette estimation est indicative et varie selon l'étude notariale.
Oui. Sauf si elle a été consentie dans un contrat de mariage, la donation entre époux est librement et discrètement révocable par celui qui l'a consentie, à tout moment et sans avoir à en informer l'autre. C'est l'une de ses grandes souplesses par rapport à un changement de régime matrimonial, beaucoup plus lourd à défaire. En cas de divorce, elle est en principe caduque.
Ce sont deux logiques différentes. La donation entre époux laisse le patrimoine se transmettre normalement au décès, en élargissant la part du conjoint et en lui ouvrant un choix. La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale fait basculer tout le patrimoine au survivant, sans passer par la succession, mais elle est plus coûteuse, plus difficile à défaire et peut léser les enfants. Le bon outil dépend de votre âge, de la présence d'enfants communs ou non, et de vos objectifs de transmission. C'est l'arbitrage que nous instruisons lors d'un bilan.
Le PACS n'ouvre aucun droit successoral légal : sans testament, le partenaire survivant n'hérite de rien. La donation entre époux, elle, est réservée aux personnes mariées. Pour un couple pacsé, la protection passe donc par un testament (en respectant la réserve des enfants) et par la clause bénéficiaire d'une assurance-vie. Le partenaire de PACS bénéficie en revanche, comme l'époux, de l'exonération totale de droits de succession.