APRÈS LE DÉCÈS Retrouver, ouvrir et appliquer un testament
Trois questions reviennent systématiquement une fois le décès survenu. Voici comment cela se déroule concrètement.
Comment récupérer un testament chez le notaire
Un héritier interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), sur présentation de l'acte de décès, pour savoir si un testament existe et chez quel notaire il est conservé. Le notaire détenteur procède ensuite à son ouverture.
Le délai d'ouverture après le décès
Pas de délai légal unique : l'ouverture intervient dans les semaines suivant la saisine du notaire. Mais la déclaration de succession est due dans les six mois (douze depuis l'étranger), ce qui rythme le calendrier.
L'ouverture et le procès-verbal
Pour un testament olographe, le notaire établit un procès-verbal d'ouverture et de description, puis l'enregistre. Le testament authentique, déjà conservé par le notaire, est directement exécutoire dans le cadre de la succession.
Le cas du partenaire de PACS
Sans testament, le partenaire de PACS ne reçoit rien : il n'est pas héritier légal. Un testament le désignant lui transmet la quotité disponible, en exonération totale de droits de succession, comme un conjoint. Sur un patrimoine de 300 000 € sans enfant, c'est la différence entre tout perdre et tout recevoir sans fiscalité.