Notre rémunération

Occitea Patrimoine sera rémunéré de ses conseils d’ordre patrimonial et fiscal par le règlement d’honoraires versés par le client. Ces honoraires feront l’objet d’une convention additionnelle ou d’abonnement. Ils seront proposés, soit au taux horaire en vigueur, soit selon un montant forfaitaire, soit sur le principe d’un honoraire de résultat.

Occitea Patrimoine sera rémunéré pour ses conseils en investissements financiers ; pour son intermédiation en assurance ; pour son intermédiation en opération de banque et en service de paiement ; pour ses interventions diverses hors statuts réglementés par le versement de commissions et/ou la rétrocession de commissions versées par les établissements promoteurs de produits liés aux investissements éventuellement réalisés par son intermédiaire.

Le cabinet sera rémunéré de ses diligences en sa qualité de professionnel de l’immobilier (achat ou vente directs) par le règlement d’honoraires versés par le client. Ces honoraires seront fixés au terme d’un mandat de vente ou de recherche, soit selon un montant forfaitaire, soit selon un pourcentage du prix de vente selon barème des tarifs effectivement pratiqués affichés et communiqués sur simple demande.

Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement, le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de 3 fois le montant du taux légal. Conformément au décret 2012-1115 du 02/10/12, tout retard de paiement entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Statuts réglementaires et habilitations

Professionnel aux multiples facettes, le Gestionnaire de Patrimoine exerce son activité sous couvert de divers statuts réglementaires et habilitations. Le cabinet dispose de l’ensemble des autorisations, accréditations, formations et garanties nécessaires. Il est inscrit sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, tenu et mis à jour par l'ORIAS (www.orias.fr), association bénéficiant d'une délégation de service public à cette fin, sous le n° 21008193. Le cabinet, est adhérent de l'ANACOFI, association agréée par l’AMF

• Le statut de Conseiller en Investissements Financiers (CIF)
• Le statut d'intermédiaire en assurance (COA)
• Le statut d'Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (COBSP)
• Le statut de professionnel de la transaction sur immeubles et fonds de commerce : titulaire de la Carte "Transactions sur immeuble et fonds de commerce" n°CPI81022022000000003 délivrée par la CCI du Tarn et valable jusqu'au 04/05/2025. Le cabinet ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur.

Responsabilités et Assurances

Occitea Patrimoine est soumis à des obligations liées à son activité patrimoniale :

• Obligation de confidentialité
• Obligation d’information
• Obligation de conseil

Nous veillons tout particulièrement au respect de la confidentialité, notamment en s’interdisant d’utiliser à des fins d’intérêt particulier, des informations d’ordre privé. Nous sommes tenus au respect du secret professionnel et nous nous engageons à ne déroger à cette règle que sur requête des autorités de tutelle ou de la justice.

Nous vous rappelons également que les conseillers patrimoniaux n’ont pas d’obligation de résultat.

Toutefois, le cabinet s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour répondre à vos problématiques.

Assurance responsabilité civile professionnelle et de garantie financière :

Police n°118263166 Adhérent n°233122 auprès de MMA IARD MUTUELLES/ MMA IARD 14, Boulevard Oyon – 72030 Le Mans cedex 9.